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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Laurent Wauquiez (DR)
Déposé le 6 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles. D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1 er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.
I. – Supprimer les alinéas 11 et 13. II. – En conséquence, après la référence : « 200‑0 A, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue