Amendement n° CF849

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d’inflation à 1,1 % pour 2025. Il prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction de l’évolution du barème de l’IR. La non-revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu constituerait une hausse d’impôt déguisée pour tous les contribuables. Sans cette mesure, qui doit être adoptée chaque année en loi de finances, l’ensemble des foyers soumis à l’impôt sur le revenu verrait leur pouvoir d’achat rogné par l’inflation. Dans un souci d’équité fiscale, il est proposé d’indexer l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture lors de la séance publique.