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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 5 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 3 octies
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue