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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Jean-Paul Mattei (Dem)
Déposé le 5 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 2
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cet amendement vise à clarifier la prorogation de cette contribution en 2026 et pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB. Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale ne saurait être seulement temporaire.
Compléter l’alinéa 37 par les mots : « et pour toute année suivante au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est supérieur à 3 %. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue