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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Inaki Echaniz (SOC)
Déposé le 5 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 67
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet article vise à freiner la progression des aides personnelles au logement (APL) et introduit une mesure relative aux APL versées aux étudiants extra-communautaires. Ce amendement de replis supprime le gel des APL.
Supprimer l’alinéa 5.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue