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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Estelle Mercier (SOC)
Déposé le 5 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 46
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue