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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 5 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 2 quater
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’exonération des pourboires de l’impôt sur les revenus arrive à échéance au 31 décembre 2025. Le présent amendement prévoit de reporter l’extinction de cette dépense à fin 2027.
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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