Amendement n° CF352

En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du projet de loi de finances pour l’année 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 2025 à la Collectivité de Corse qui en exerce la tutelle depuis le 1 er janvier 2026. Il est donc procédé à la réduction du plafond d’affectation à CCI France pour une valeur totale de 4 millions d’euros afin de prévoir par un amendement ultérieur de l’article 35 son affectation à la Collectivité de Corse. Le calcul de ce précompte, sans incidence sur le budget de l’État, représente 1,1 % du montant global des ressources affectées, et il correspond au montant moyen affecté à la CCI de Corse par CCI France au cours des 5 dernières années, soit 4,6 millions d’euros, diminué de 15 % afin de tenir compte d’une part, de la baisse des ressources prévue pour le réseau en 2026, et, d’autre part, du mécanisme de solidarité de CCI France en faveur des petites CCI situées en zone de revitalisation rurale (ZRR), réaffirmé lors de son comité directeur du 14 octobre 2025, qui fixe le seuil minimal d’activité consulaire à 2 millions d’euros par CCI, soit avec les deux CCI de Haute-Corse et de Corse-du-Sud comprises dans le périmètre du nouvel établissement public, une valeur plancher de 4 millions d’euros. Barème CCl France : « Il est défini un plancher universel, dénommé « seuil minimal d’activité consulaire » (SMAC) correspondant au minimum vital permettant a une CCI de réaliser ses missions de base qui ne peuvent être financées que par de la ressource fiscale et d’assurer ainsi une continuité territoriale » Nombre de ressortissants – Seuil minimal d’activité consulaire (en euros) : Supérieur à 12 500 – 2 000 000 (euros) En Corse au 11 septembre 2025 : CCI Locale d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud : 17 211 ressortissants CCI Locale de Bastia et de la Haute-Corse : 15 549 ressortissants