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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Sophie Taillé-Polian (EcoS)
Déposé le 5 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notre pays. Une telle ressource prélevée sur le spectacle vivant et affectée au secteur culturel ne peut être utilisée pour combler le budget de l’État, alors même que ce secteur subit de plein fouet les restrictions budgétaires, notamment celles des collectivités territoriales. Le groupe écologiste et social a d’autres propositions pour augmenter de manière conséquente les recettes de l’État.
I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 8 500 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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