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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Jean-Philippe Tanguy (RN)
Déposé le 5 janvier 2026
Texte n° 2247
Article 21 ter
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP).
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue