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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 20 quater a
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « relatif à l’ordonnance prévue au II du présent article ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l’alinéa 11.
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.