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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 20 ter
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel qui vise à corriger une incohérence de l’article : la mention au début de l’alinéa de l’application directe de l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du CGI en cas de constatation par l’administration d’un manquement à l’obligation de détention d’un certificat attestant la conformité du logiciel ou système de caisse est en contradiction avec la possibilité prévue à la fin de l’alinéa de ne pas appliquer l’amende si l’assujetti fournit les justificatifs demandés dans un délai de trente jour s.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et appliquent l’amende prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « amende », insérer les mots : « prévue à l’article 1770 duodecies du code général des impôts ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.