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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 20 bis a
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel – suppression d’une mention superflue.
Après la première occurrence du mot : « fiscales », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.