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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Daniel Labaronne (EPR)
Déposé le 8 décembre 2025
Texte n° 2115
Article 1er bis
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre les », le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « avec ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dernier », le mot : « paiement ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.