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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales »
Christine Arrighi (EcoS)
Déposé le 5 décembre 2025
Texte n° 2115
Après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de fraude aggravée, particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétés écrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés.
Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.