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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires »
Pierrick Courbon (SOC)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte n° 2029
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cette mesure permettra de remédier à ce que constatent de nombreux élus locaux : l'absence totale de concertation, et même de simple information, lorsqu’un organisme bancaire décide du retrait d’un distributeur automatique de billets. Les élus sont en effet souvent mis devant le fait accompli et pris au dépourvu lorsqu’il s’agit de rendre compte à leur population. Le délai de six mois permettra aux communes de participer à l’information de la population et éventuellement de prendre leurs dispositions pour anticiper la suppression du distributeur automatique de billets, en envisageant un dispositif alternatif, en concertation avec l'écosystème commercial local, par exemple l'ouverture d'un service de retrait d'espèces à l'achat.
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’établissement bancaire décidant de procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets en informe le maire de la commune d’implantation au moins six mois auparavant. » II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi l’alinéa 8 : « les IV et V ainsi rédigés : ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue