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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires »
Pierrick Courbon (SOC)
Déposé le 29 novembre 2025
Texte n° 2029
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le commerçant proposant un service de fourniture d'espèces à l'achat ne doit pas être contraint de conserver en caisse un montant excessif, pour trois raisons : – ne pas compliquer sa gestion de trésorerie, notamment en le contraignant à se munir d'un fonds de caisse en début de journée ; – ne pas le rendre trop vulnérable sur le plan de la sécurité en l'obligeant à disposer d’une somme en espèces trop élevée ; ; – prendre en compte le fait que les montants en caisse couverts par les polices d'assurance sont plafonnés. En outre, le développement de ce service n’a pas non plus vocation à inciter, et encore moins à contraindre, le commerçant à stocker des espèces ailleurs que dans sa caisse (coffre-fort, etc.).
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans la limite des fonds disponibles en caisse ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.