Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Jean-Didier Berger (DR)
Déposé le 28 octobre 2025
Texte n° 1907
Article 28
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle médical des prolongations d’arrêts de travail. Le rapporteur souhaite en effet que chaque demande de renouvellement fasse l’objet d’une évaluation plus approfondie, afin de garantir la pertinence de la poursuite de l’arrêt et de prévenir les prescriptions de complaisance. Il est ainsi proposé que l’indemnisation de l’assuré ne soit plus maintenue lorsque que le médecin primo-prescripteur n’est pas le médecin traitant. Cette mesure permettrait qu’une nouvelle appréciation soit portée sur la situation médicale du patient.
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : : « ou par la sage-femme », les mots : « prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme ». II. – Au même alinéa 14, substituer aux mots : « , par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste », les mots : « traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, » III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste », les mots : « traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte adopté en séance
Comparer les versions du texte