Amendement n° CF62

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin. Il vise à maintenir le régime social favorable applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. En outre, il propose de moduler le taux du forfait social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite perçues par les salariés en fonction de leur ancienneté. Il s’agit de distinguer les stratégies d’optimisation liées aux modalités de rupture des contrats de travail, par exemple à l’approche de la retraite, des cas normaux de rupture du contrat de travail inhérents à la vie de l’entreprise. Concrètement, les indemnités versées à un salarié présent dans l’entreprise depuis de nombreuses années seraient soumises à un forfait social majoré, en considérant que la rupture du contrat de travail malgré une ancienneté importante peut révéler une stratégie d’optimisation.