Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 »
Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Déposé le 24 octobre 2025
Texte n° 1907
Article 54
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l’année 2026. La hausse du budget de la branche autonomie, de 3,5 %, est près de deux fois inférieure à celle prévue initialement entre 2024 et 2025. Ce frein porté au budget révèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter le problème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, il traduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de Sébastien Lecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance des dépenses de la branche reflète celle des dépenses sous objectif global de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a été aussi bas et aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins. Aucune réponse structurelle n’est apportée en matière de transition démographique et de vieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ans représentent aujourd’hui 1/5 Français, ils compteront pour 30 % de la population en 2050. Et pourtant : la loi grand âge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examen de la petite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et dont le manque d’ambition est soulignée par l’ensemble des acteurs du secteur. Les mesures annoncées ne couvrent pas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millions d’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile, compromettant la création d’emplois et de places indispensables à la transition démographique. Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demandent la suppression de l’article 54.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue