Amendement n° II-CF2696

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une évaluation de leur efficacité en matière d’emploi et de transition écologique. Si le consentement à l’impôt est l’un des fondements de notre société, il est indissociable du suivi de l’utilisation de l’argent public. Les débats sur le projet de loi de finances ont au moins permis de rappeler la difficulté croissante de fonder nos échanges sur des constats communs, préalable indispensable à tout dialogue. Il est urgent que nos débats budgétaires et financiers aient pour point de départ une analyse de l’existant s’appuyant sur des faits. Sur les 2 000 dispositifs d’aides publiques aux entreprises, les estimations du montant global accordé chaque année varient de plusieurs dizaines de milliards d’euros. Selon l’estimation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’utilisation des aides publiques aux entreprises, ce montant s’élevait au moins à 211 Md€ en 2023. De manière similaire, un rapport sur « l’effort financier de l’État en faveur des associations » est déjà annexé au projet de loi de finances chaque année. Cet amendement vise donc à poser une première pierre vers plus de transparence et d’évaluation des aides publiques aux entreprises.