Amendement n° II-CF2475

Cet amendement vise à créer un fonds d'expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, qui pourrait être piloté par les Agences de l'eau. Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état “très critique”, en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des milieux de vie aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire, la santé humaine et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes n’est pas valorisée et perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler. Or, ses apports et ses fonctions pour la santé humaine et l’économie nationale et locale sont fondamentales Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non- respect des règles environnementales existantes. Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme des sujets de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics ; des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes. Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une quarantaine de pays : la rivière Atrato en Colombie qui s’est vue attribuer le statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui, comme « entité vivante unique », le parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités, et d’un patrimoine, ou encore la rivière Magpie au Canada qui s’est vue reconnaître en 2021, au niveau régional (par la municipalité régionale de comté de Minganie et le conseil des Innus d’Ekuanitshit), une personnalité juridique par l’adoption de deux résolutions miroir. Cette révolution est à l’œuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi du 30 septembre 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de « personne juridique ». Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol le 20 novembre 2024 (STC 8583-2022). Le Tribunal a notamment indiqué que l'objectif de cette loi était de protéger, défendre et restaurer l'écosystème de la lagune, et que les droits de la nature n’étaient qu’un instrument supplémentaire parmi le corpus législatif qui existe pour la protection de l’environnement. Il a également précisé que l'option législative de reconnaitre des droits à la lagune « ne constitue pas une prétérition de la dignité humaine ou des droits inviolables qui lui sont inhérents ». Dans ce contexte et pour ces raisons, cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits et de la gouvernance des fleuves et autres cours d’eau, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays participe lui aussi de la reconnaissance effective ou en cours dans de nombreux pays à l’égard des droits de ces entités naturelles. Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d'eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de “visages humains” (“gardiens”) ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent, y compris devant les juridictions. Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l'action 02 – "Innovation, territorialisation et contentieux" du programme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, pour créer une sous-action intitulée “Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves”, et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 52 “transport aérien” du programme 203 “Infrastructures et services de transport”. Par le financement de ces expérimentations, cet amendement participe de la réalisation de nouvelles économies (moindre prise en charge des luttes contre les pollutions, coût de la dégradation des écosystèmes) par les bienfaits environnementaux, écologiques et économiques qu’une telle protection apporte aux collectivités locales, humaines et environnementales. Néanmoins, l'objectif n'étant pas de réduire les crédits du programme 203, le groupe Ecologiste et Social appelle le gouvernement à lever le gage.