Amendement n° II-CF2263

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, l’attention est appelée sur les difficultés récurrentes rencontrées dans la mise en œuvre de certains marchés publics passés pour la police nationale, difficultés qui suscitent un vrai ressentiment parmi les personnels et interrogent la qualité de la dépense publique. De nombreux exemples illustrent ces dysfonctionnements : – logiciels de recueil de procédures judiciaires onéreux mais inadaptés aux besoins opérationnels ; – outils de gestion des ressources humaines inopérants, incapables d’imputer correctement certains avancements ; – caméras-piétons peu autonomes, fragiles ou techniquement inexploitables ; – caméras embarquées pour motards dépourvues de solution de fixation ; – gilets pare-balles plus lourds et jugés moins ergonomiques que ceux de la génération précédente. Le cas le plus emblématique demeure celui du marché public « UniForces » relatif à l’habillement, qui représente à lui seul environ 300 millions d’euros. Conclu pour la police et la gendarmerie nationales, ce marché a connu d’importants retards de mise en œuvre : ruptures d’approvisionnement, bugs informatiques, stocks insuffisants, livraisons non honorées. La moitié environ des commandes n’a pu être exécutée, entraînant un mécontentement profond des agents et une perte d’efficacité opérationnelle. Si la direction générale de la police nationale assure que les besoins « métiers » sont identifiés en amont des appels d’offres, force est de constater que la consultation effective des utilisateurs et le suivi de la qualité des livraisons demeurent perfectibles. Le présent amendement vise donc à inviter le Gouvernement à remettre un rapport d’évaluation complet sur la passation et l’exécution des marchés publics du ministère de l’Intérieur relatifs à la police nationale, afin de tirer les enseignements nécessaires et de renforcer la performance de la commande publique, dans un souci d’efficacité, d’économie et de respect des besoins du terrain.