Amendement n° II-CF2262

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Par le présent amendement d’appel, il est souhaité appeler une nouvelle fois l’attention sur l’impact budgétaire de la contribution versée par le ministère de l’Intérieur au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui pèse à hauteur d’environ 30 millions d’euros sur le programme 176, de façon injustifiée, comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport d’analyse de l’exécution budgétaire 2022 des crédits de la mission Sécurités, publié en avril 2023. À ce jour, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap s’élève à 2,8 % dans la police nationale, contre 6 % requis par le code général de la fonction publique. Ce taux, bien qu’inférieur à la cible légale, est significatif au regard des contraintes physiques et psychologiques inhérentes à la majorité des métiers de la police. Le montant de la contribution versée au FIPHFP à titre de pénalité s’est élevé à 28,6 millions d’euros en 2024, alors même qu’aucun crédit n’a été ouvert en loi de finances initiale depuis 2023 pour cette dépense. Un tel montant n’est pas négligeable : il équivaut au coût de construction d’un commissariat ou à l’annuité des allocations en faveur du logement social versées par la police nationale. Lors de l’audition organisée par la commission des Finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation, le 3 juin 2025, votre rapporteure spéciale a interrogé M. Bruno Retailleau, alors ministre de l’Intérieur, sur cette question. À la suite de cet échange, la direction générale de la police nationale a engagé une réflexion technique sur une possible évolution du cadre réglementaire, notamment par l’introduction d’un coefficient de minoration. Ce dispositif, déjà appliqué à plusieurs corps présentant des exigences physiques et psychologiques analogues (fonctionnaires sous statut militaire, sapeurs-pompiers, agents civils de sécurité et de surveillance, garde-forestiers), permettrait de réduire significativement – de l’ordre de 90 % – la contribution actuelle de la police nationale au FIPHFP. Cette réflexion a toutefois été suspendue en raison du contexte politique, avec la conséquence que la question budgétaire n’a pu être résolue à ce stade. Le présent amendement vise donc à relancer la démarche d’évaluation et de réforme de ce dispositif, afin d’assurer un traitement plus équitable des services du ministère de l’Intérieur, sans remettre en cause les efforts constants, que votre rapporteure spéciale tient à souligner, de la Police nationale en faveur de l’inclusion, de la reconversion et de l’accompagnement des agents en situation de handicap.