Amendement n° II-CF2221

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens. Lors de leur rapport d’information relatif à la flotte aérienne de la sécurité civile, les rapporteurs spéciaux ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs entreprises françaises développant des avions bombardiers d’eau qui ont reçu plusieurs lettres d’intention, dont celle de la DGSCGC (Hynaero, Kepplair Evolution, Positive Aviation), reconnaissant ainsi la pertinence et le sérieux de leur démarche. Certains de ces appareils seraient disponibles aux alentours de 30 millions d’euros. Ces appareils visent à offrir une alternative aux appareils existants, notamment le Canadair. Le futur DHC-515, présenté comme le successeur des Canadairs actuels de la flotte, fait l'objet de reports de livraison depuis maintenant plusieurs années. Les deux appareils commandés sur fonds européens en 2024 ne seraient pas livrés avant 2028 selon les scénarios les plus optimistes, et ceux que le Gouvernement souhaite commander dans le cadre du PLF pour 2026 ne seraient quant à eux pas livrés avant 2032‑2033. Par ailleurs, l’actuelle situation de monopole du constructeur canadien De Havilland sur ce segment d’appareil créé une dépendance vis-à-vis d’un constructeur extra-européen, ce qui pose une problématique majeure de souveraineté et de sécurité opérationnelles. C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent sécuriser dès à présent l’acquisition d’appareils européens. Cette commande enverrait un signal fort et contribuerait ainsi au développement d’une filière industrielle d’excellence, source de nombreux emplois pour nos territoires. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ». Ses auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.