Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Perrine Goulet (Dem)
Déposé le 3 novembre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 72, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ». L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éducation nationale et protection de l’enfance. Parmi les volontés du Gouvernement de l’époque, il avait été mis en lumière plusieurs éléments : – nécessité de simplification des mesures administratives ; – importance de la lutte contre le décrochage scolaire ; – mise en place d’entretiens personnalisés d’orientation à la fin du collège ; – désignation de référents pour coordonner les acteurs et limiter le risque de cumul des vulnérabilités. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre effective de ce dispositif.
Avant le 1 er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Scolarité protégée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue