Amendement n° II-CF1103

L’enquête Violences et rapports de genre, autrement appelée enquête Virage, avait été décidée par le gouvernement en 2012 et intervenait treize ans après la précédente consacrée à ce thème (l’enquête ENVEFF réalisée en 2000). Cette enquête a été réalisée en 2015 par l’Institut national d’études démographiques (Ined) et portait ainsi sur les violences subies par les femmes et par les hommes. Elle avait ainsi pour objectif d’appréhender le caractère protéiforme de la violence et de l’aborder dans une perspective de genre. Il s’agissait ainsi de comprendre les différences d’expériences, de ressentis et de trajectoire des femmes et des hommes. Comme l’a indiqué le rapporteur de la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, auteur de cet amendement, cette enquête permet de mesurer une certaine continuité entre les années 2015 et 2022 s’agissant des phénomènes de violences. Cette enquête a en effet montré un continuum de violences subies par les femmes. Elle démontre ainsi que lorsque les faits de violence physique sont répétés, ce sont plus souvent les femmes qui en sont victimes. Ces faits sont par ailleurs très souvent accompagnés d’autres formes de violence. Les femmes déclarent ainsi des violences de toute sorte, aussi bien psychologiques, physiques ou sexuelles. En ce qui concerne spécifiquement les violences sexuelles, l’enquête montre que les femmes désignent exclusivement des hommes comme agresseurs, et il en va de même, en majorité, pour les hommes victimes. L’un des autres points abordés par cette enquête est la question des violences en milieu professionnel. Cette étude a ainsi démontré le caractère systémique du risque de violence au travail : « en combinant le nombre de faits et la fréquence, près de 8 personnes sur 10, parmi celles déclarant au moins un fait de violence, se disent victimes de violences multiples et/ou plurielles, sans différence significative entre les hommes et les femmes. Les violences vécues au travail sont donc rarement uniques et isolées. Il ne s’agit donc pas d’un phénomène marginal, accidentel, lié au hasard, mais d’un véritable risque systémique dans la sphère professionnelle. » Ainsi, selon l’étude, elle touche environ un cinquième de la population. Cependant, les auteurs de l’enquête indiquent ainsi : « Les difficultés dans les relations au travail, les violences et les discriminations subies au travail restent socialement méconnues, malgré les recherches qui se développent. » Cet amendement vise à traduire dans la loi de finances pour 2026 la recommandation n°1 du rapport précédemment cité et ainsi à contribuer au financement d’une nouvelle enquête Violences et rapport de genre, plus de dix après la dernière. Le présent amendement abonde de deux cents mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » (programme 310) en son action 03. Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 02 du programme « administration pénitentiaire » (programme 107) et minore de cent mille euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 01 du programme « conseil supérieur de la magistrature » (programme 335).