Amendement n° II-CF1015

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. Depuis 2024, ces prêts, octroyés à des taux proches de 4,7 %, représentent une charge importante pour la collectivité, déjà fragilisée par les émeutes et la chute de ses recettes. La transmission d’un rapport annuel au Parlement permettra d’assurer un suivi précis de ces financements, de mesurer leur impact budgétaire et d’éclairer les décisions futures relatives au soutien de l’État à la reconstruction du territoire.