Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Nicolas Metzdorf (EPR)
Déposé le 30 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 62
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence concernant les prêts accordés par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. Depuis 2024, ces prêts, octroyés à des taux proches de 4,7 %, représentent une charge importante pour la collectivité, déjà fragilisée par les émeutes et la chute de ses recettes. La transmission d’un rapport annuel au Parlement permettra d’assurer un suivi précis de ces financements, de mesurer leur impact budgétaire et d’éclairer les décisions futures relatives au soutien de l’État à la reconstruction du territoire.
Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport détaillant les conditions financières des prêts accordés par l’Agence française de développement au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et garantis par l’État. « Ce rapport précise le montant des encours, les taux d’intérêt pratiqués, les échéanciers de remboursement et l’impact budgétaire prévisionnel pour l’État et la collectivité. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue