Amendement n° II-CF585

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance. Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier. Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement augmentent de 3 000 000 d’euros les AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et procède à une diminution équivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme 137. Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cette action. Ce gage est uniquement technique afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement. Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage lors de la discussion budgétaire.