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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Philippe Juvin (DR)
Déposé le 20 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de transaction pour les assujettis. Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire. Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par transmission.
À l’alinéa 68, substituer au montant : « 500 € » le montant : « 250 € ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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