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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 18 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le groupe Ensemble pour la République a fait adopter dans la loi de finances pour 2024 le dispositif d’IR-JEI Midy, de soutien à l’investissement des particuliers dans les PME innovantes qui œuvrent pour le plein emploi, la transition écologique, la souveraineté et la réindustrialisation. Pour renforcer de dispositif, il est proposé d’augmenter les plafonds d’investissement par particulier.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « décembre », la fin du premier alinéa du I de l’article 199 terdecies – 0 A bis est ainsi rédigée : « 2026, puis du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ; 2° Après le mot : « décembre », la fin du V de l’article 199 terdecies – 0 A ter est ainsi rédigée : « 2026, puis du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2029. » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte déposé
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