Amendement n° I-CF1518

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une période fixée et à un prix peu élevé déterminé le jour de leur attribution. L’article 92 de la loi de finances pour 2025 a modifié le régime fiscal applicable aux BSPCE en distinguant les gains de nature salariale et les gains de cession patrimoniale provenant des actions acquises par cette voie. Cette distinction pourrait avoir des conséquences non négligeables sur l’attractivité du dispositif dans la mesure où lors d’opérations d’apports de titres dans le cadre d’une réorganisation actionnariale de l’entreprise. Dans ce cas précis, les détenteurs de BSPCE ne pourraient pas bénéficier du régime de report d’imposition et devraient donc payer l’impôt puis s’ils le souhaitent, réinvestir dans de nouvelles actions après la réorganisation. Alors même que c’est une simple réorganisation de l’actionnariat. Cet amendement propose d’améliorer le régime existant en prévoyant que quelque soient les situations, l’impôt sera au plus tard dû au titre de la dixième année qui suit l’année au cours de laquelle l’opération de réorganisation de l’actionnariat est intervenue.