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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Emmanuel Mandon (Dem)
Déposé le 17 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faible au regard de son coût fiscal. La suppression de cette niche fiscale permettrait de rationaliser la fiscalité des entreprises et de réduire le déficit public tout en simplifiant les obligations déclaratives.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue