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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 17 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bien ses missions. Sur proposition des professionnels des filières sous Signes de Qualité réunis au sein du Comité Permanent de l’INAO, il convient d’intégrer cette augmentation de recette pour l’État et de modifier le code Rural pour entériner cette augmentation des « droits INAO ». Cette augmentation des « droits INAO » vise à consolider les modalités de financement de l’établissement à long terme. L’ensemble des produits bénéficiant de ces signes de qualité participent aux contributions professionnelles au budget de l’INAO. Par conséquent, il faut augmenter le plafond d’affectation 2026 d’autant et l’augmenter du montant de la ressource supplémentaire attendue par l’effort des filières sous Signes de Qualité. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Général des Vignerons de la Champagne.
I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 7 140 000 » le montant : « 7 330 000 ». II. – Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; b) Le montant :« 1,2 € » est remplacé par le montant : « 1,5 € » ; « 3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ; 4° Le sixième alinéa est ainsi modifié : « a) Le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » : « b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » : « 5° Au début du septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ; « 6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € ». « 7° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : « a) Le montant : « 0,075 € » est remplacé par le montant : « 0,093 € » : « b) Le montant : « 0,75 € » est remplacé par le montant : « 0,93 € » : « 8° au début du dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant « 9,3 € » ; « 9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’année 2028, les limites des taux des droits sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, l’évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d’euro supérieur ». « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Un scrutin public mentionne ce numéro, mais nos clés ne permettent pas de le rattacher avec certitude à cet amendement. Nous n'en déduisons pas son mode de vote.
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