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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Estelle Youssouffa (LIOT)
Déposé le 17 octobre 2025
Texte n° 1906
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet d’annuler la suppression de l’aide aux entreprises affectées par la crise de l’eau à Mayotte. Les conséquences économiques de la crise de l’eau de 2023, aggravées par le cyclone Chido du 14 décembre 2024, continuent de fragiliser durablement le tissu économique local. La suppression de ce dispositif de soutien est en contradiction avec l’effort de reconstruction nécessaire et entamé à travers la loi de programmation du 11 août 2025 pour la refondation de Mayotte. Le maintien de cette aide est donc indispensable afin de ne pas compromettre la reprise d’activité et la résilience des entreprises locales, essentielles à la reconstruction du territoire.
I. – Compléter l’alinéa 42 par les mots : « à compter du 1 er janvier 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue