Amendement n° I-CF1347

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les abonnements d’électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité à compter du 1 er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette dernière avait estimé qu’il n’est pas possible de soumettre à des taux de TVA différents les éléments « indissociables » d’une même prestation, en l’occurrence l’abonnement d’électricité et la consommation d’électricité. Or rien dans le texte de la directive ne corrobore cette thèse, ni ne s’oppose à l’application d’un taux de TVA pour l’abonnement d’électricité différent du taux de TVA pour la consommation d’électricité, « à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsion de concurrence ». La séparation des taux de TVA pour l’abonnement et pour la consommation d’électricité ne produit en l’espèce aucune distorsion de concurrence. Il est donc loisible au législateur de procéder à l’application de taux différents de TVA dans le domaine de la fourniture d’électricité. En second lieu, le Gouvernement avait compensé le coût du passage de 5,5 % à 20 % du taux de TVA sur les abonnements d’électricité par la baisse de l’accise sur l’électricité et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Ces mouvements contraires étaient supposés s’équilibrer. Mais en réalité, les petits consommateurs sont pénalisés par la hausse de la TVA sur l’abonnement d’électricité. En-dessous d’une consommation de 3300 kWh/an, ils y perdent ; et cela concerne plusieurs millions de personnes en France. Cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat pour les Français vivant dans de petits appartements et/ou n’utilisant pas d’équipements de chauffage tout électriques.