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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 »
Sophie Mette (Dem)
Déposé le 17 octobre 2025
Texte n° 1906
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 € de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent amendement, inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM), vise à prolonger le crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2031. Il assure la visibilité nécessaire aux producteurs et investisseurs étrangers, renforce la compétitivité fiscale de la France face à ses concurrents européens et soutient l’activité des studios et prestataires techniques sur l’ensemble du territoire.
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2031 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue