Amendement n° CF4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer le pilotage, la transparence et le contrôle parlementaire des dépenses fiscales rattachées aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, dont la Cour des comptes a dressé un constat nous inquiétant dans son rapport public thématique de septembre 2025. Dans ce rapport, à côté de nombreux points satisfaisants sur ces Jeux, la Cour souligne que « les dépenses fiscales liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021 » ( Cour des comptes, sept. 2025, Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 , p. 37). Elle relève : l’absence de chiffrage consolidé, comme l’absence de données fiables transmises par les bénéficiaires, l’absence d’instruction adressée aux services fiscaux pour assurer le suivi de ces dispositifs. La Cour note en outre que plusieurs exonérations accordées au COJO, à ses filiales commerciales, à certains de ses partenaires, ainsi qu’aux fédérations sportives internationales, ont été appliquées sans justification ex ante, et sans transmission au Parlement d’une estimation sincère de leur coût, pourtant exigée par l’article 51 de la LOLF. Alors que cela devait faire l’objet de sa mission fixée par la loi. Ces constats rejoignent les alertes formulées dès l’examen du PLF pour 2024, notamment à travers des amendements contestant le caractère disproportionné et insuffisamment contrôlé des avantages fiscaux liés aux JO 2024 et leur extension de dernière minute à des filiales et prestataires. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023‑859 DC et saisi par nous avec nos partenaires de gauche, a d’ailleurs censuré partiellement ces dispositifs, en relevant le législateur n’avait « pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’est proposé » en organisant des exonérations d’imposition pour les fédérations internationales installées en France. Plus largement, les difficultés rencontrées pour documenter les dépenses fiscales JO 2024 s’inscrivent dans un problème structurel de pilotage des finances publiques, largement analysé dans la littérature récente. Dans « L’État droit dans le Mur » (Anne-Laure Delatte, 2023), l’auteure décrit l’essor des dépenses fiscales non pilotées, qui échappent de plus en plus aux mécanismes ordinaires de régulation budgétaire. Dans Qu’ont-ils fait de nos milliards ? (Lucie Castets, 2024), il est montré que la multiplication de ces niches — non évaluées, non conditionnées et peu transparentes — contribue à une forme de post-keynésianisme inversé, où la dépense fiscale croît en dehors du champ démocratique classique, au bénéfice des contribuables les plus aisés entreprises et grands patrimoines, tandis que les dépenses budgétaires classiques sont contraintes, exposées et arbitrairement comprimées, et les services publics avec eux. Les dépenses fiscales associées aux JO 2024 en constituent un exemple emblématique : lourdes en volume, dérogatoires, orientées vers des acteurs privés internationaux, mais faiblement contrôlées et dépourvues de tout lien avec les objectifs sociaux, écologiques ou sportifs fixés par la Nation. Le présent amendement propose donc de travailler remédier à ces failles en demandant au Gouvernement un rapport public établissant, pour la première fois, une vision exhaustive du coût réel, des bénéficiaires et des impacts de ces dépenses fiscales. Il permettra au Parlement de disposer de données fiables pour exercer pleinement sa mission de contrôle, et de formuler, le cas échéant, des recommandations pour l’avenir.