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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte »
Charles de Courson (LIOT)
Déposé le 6 juin 2025
Texte n° 1470
Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à proroger de quatre ans l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte, jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’agit d’une mesure de coordination fiscale afin que la date de fin de l’exonération de TGAP à Mayotte coïncide avec celle de la nouvelle zone franche globale instaurée par l’article 22 du présent projet de loi. Cet amendement apporte ainsi de la cohérence aux différentes dépenses fiscales applicables à Mayotte. Enfin, les déchets provoqués par le cyclone Chido ne seront pas tous traités à Mayotte d’ici au 31 décembre 2026. La prorogation de l’exonération de TGAP doit permettre d’accompagner la reconstruction de ce département.
I. – À la fin de l’article 28 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi