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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 27 mai 2025
Texte n° 1345
Article 3
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Gouvernement fixe, par décret, le ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « mentionnés à l’article D. 312‑1‑1 du code monétaire et financier ». III. – Compléter ce même alinéa par les mots : « est fixé par décret. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue