Amendement n° CF28

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 133‑21, après le mot : « « recouvrement », « insérer les mots : « « , dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.