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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires »
Yannick Monnet (GDR)
Déposé le 27 mai 2025
Texte n° 1345
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dont le plafond est fixé » les mots : « dans la limite d’un montant fixé ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.