Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires »
Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP)
Déposé le 22 mai 2025
Texte n° 1345
Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose l'application des mêmes protections des clients contre les frais supplémentaires d'incident, ainsi que le blocage des prix des frais bancaires courants, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna. La pauvreté est extrêmement répandue dans les territoires précités. Ainsi, le taux de pauvreté est de 19% en Nouvelle-Calédonie, où elle concerne particulièrement les Kanaks. Il est supérieur à 20% en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna. Les frais bancaires d'incidents constituant un tribut prélevé par les établissements bancaires sur la pauvreté monétaire, il nous apparaît nécessaire des les interdire également dans ces collectivité et territoires d'outre-mer. Pour toutes ces raisons, nous proposons l'application de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux île Wallis et Futuna.
I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 752‑2 du code monétaire et financier, les mots : « l’ordonnance n° 2016‑1808 du 22 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ». II. – Il est est procédé au même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 753‑2 du code monétaire et financier. II. – Il est procédé au même remplacement à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 754‑2 du code monétaire et financier.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.