Amendement n° CF21

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter la transmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisation fiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant à creuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaque dont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliards d’euros par an, bien au-delà des estimations officielles. Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence et évaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandé devra comprendre : · Le nombre de bénéficiaires, ainsi que les montants moyens et médians transmis sous le régime Dutreil ; · La part des transmissions supérieures à 10, 50 et 100 millions d’euros ; · Une analyse du coût budgétaire réel ; · Une analyse de l’efficacité économique ; sur ce dernier point, loin de certains préjugés, l’Inspection générale des finances a rappelé en 2024 que la contribution à maintenir le tissu productif en France du Pacte Dutreil n’a jamais été évaluée (IGF, Revue de dépenses Les aides aux entreprises, Fiche 5, Pacte Dutreil, mars 2024, p.3) · Un profil socio-économique des bénéficiaires, pour mesurer la concentration patrimoniale induite.