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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises »
Paul Midy (EPR)
Déposé le 26 mai 2025
Texte n° 1337
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « aux I », est insérée la référence : « I bis ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I est supprimé ; « 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi