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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées du programme « Administration pénitentiaire » du budget général de l’État, dans un cadre où les enjeux relatifs à la surpopulation carcérale ont été largement documentés. En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 603 millions d’euros, soit plus de 10 % du montant des autorisations d’engagement du programme.