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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Statistiques établies depuis le 18 juillet 2024, ouverture de la 17e législature élue après la dissolution du 9 juin 2024. Les rapports de force antérieurs à la dissolution ne sont pas couverts.
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L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions constitutionnelles est de contrôler l’action du Gouvernement, doivent pouvoir connaître le détail des annulations de crédits actées discrétionnairement par le Gouvernement.