Amendement n° CF7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Lorsque l’État émet des OATi, il fait un pari implicite sur l’évolution de l’inflation. Effectivement, en période d’inflation forte ou persistante, comme celle observée après la pandémie et avec les tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi devient considérablement plus élevée. Cela représente un risque pour les finances publiques à moyen terme. Pourtant en 2024, il y a eu une augmentation notable des émissions d’OAT, avec une part toujours aussi importante des OATI. L’Agence France Trésor (AFT) a poursuivi un rythme soutenu d’émissions pour financer le budget de l’État avec environ 10 % du programme d’émission de l’AFT en 2024 qui est dédié aux OATi. Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2024 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État. Il pourrait notamment examiner le montant total des émissions d’OATi en 2024, la part de ces titres dans l’ensemble de la dette émise mais également les projections sur la charge de la dette en fonction de divers scénarios d’inflation à venir. Ces informations sont cruciales pour ajuster la stratégie de gestion de la dette publique et éviter que l’État ne se retrouve avec une charge d’intérêt trop élevée dans un environnement économique instable et une volatilité très volatiles observées sur les marchés. Cela fournirait alors des données pour évaluer si les OATi restent un instrument financier pertinent ou s’il serait plus judicieux d’opter pour d’autres formes de financement de la dette, comme les OAT à taux fixes.