Amendement n° CF32

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’alimentation du fichier prévue », les mots : « la fourniture des données prévues ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Ils », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à la même deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « les informations mentionnées au présent article ».