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Assemblée nationale
Déposé sur le texte « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux »
Françoise Buffet (EPR)
Déposé le 18 mars 2025
Texte n° 884
Article 1er
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mise à disposition », le mot : « divulgation ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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